J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19699
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Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires et civils de la délégation aux affaires stratégiques
NOR : DEFM0202438A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu la lettre du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 octobre 2002 portant le numéro 812287,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des effectifs » mis en oeuvre par le bureau administration et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone privé et professionnel, nationalité, identifiant défense) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non]) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], récompenses, décorations, félicitations, distinctions honorifiques) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale], grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée, activité professionnelle avant incorporation, numéro matricule, dates de début et de fin de contrat, absence et motifs).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ de l'intéressé.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
- les agents responsables de la gestion des personnels ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation aux affaires stratégiques, bureau de l'administration, 39, rue de Bellechasse, 75007 Paris.Article 6
Le directeur adjoint des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé des affaires stratégiques,
M. Perrin de Brichambaut